Office notarial spécialisé en Droit de la Famille et du Patrimoine à Pamiers, St-Jean-de-Verges et Toulouse - Page 2

Le divorce par consentement mutuel est un divorce à l'amiable au cours duquel les époux s'entendent sur la rupture du mariage et sur ses conséquences (garde des enfants, prestation compensatoire, ...). La procédure ne se passe pas au tribunal. Une convention établie entre les époux est rédigée par leur avocat respectif et est enregistrée chez un notaire.

Il est possible de laisser une partie de vos biens après votre décès à une association que vous estimez.

Parmi ses nombreux avantages le Pacs est souvent retenu dans un but de protection de son conjoint. Mais attention à ne pas oublier de lui associer un testament.

Toute personne majeure ou mineure émancipée (mandant) ne faisant pas l'objet d'une mesure de tutelle ou d'une habilitation familiale peut désigner à l'avance une ou plusieurs personnes (mandataire) pour la représenter. Le jour où le mandant ne sera plus en état, physique ou mental, de pourvoir seul à ses intérêts, le mandataire pourra protéger les intérêts personnels et/ou patrimoniaux du mandant. Les parents peuvent aussi utiliser le mandat pour leur enfant souffrant de de handicap.