LE REGLEMENT DES SUCCESSIONS
Le règlement d’une succession comprend 4 étapes qui doivent être réalisées dans un délai de six mois à compter du décès (une année lorsque le défunt est décédé hors de France)
1°) Le notaire détermine la liste des personnes amenées à hériter
Pour cela le notaire récupère auprès de la famille du défunt des documents permettant d’identifier les héritiers (livret de famille, cartes d’identité, jugement de divorce, contrat de mariage, etc…).
Le notaire consultera également le fichier central des dispositions de dernières volontés afin de vérifier la présence éventuelle d’un testament ou d’une donation au dernier vivant.
2°) Le notaire dresse un bilan du patrimoine du défunt
Qui dit décès dit déclaration de succession. Les héritiers doivent communiquer à leur notaire la liste des biens dont étaient propriétaire le défunt au jour de son décès. Il s’agira d’inventorier et d’évaluer l’ensemble des biens mais également comptabiliser les dettes.
Concernant les biens immobiliers, les héritiers ont le devoir d’indiquer au notaire la valeur de chaque bien. Pour cela, notre étude disposant d’un service immobilier à même de procéder à une évaluation objective et précise des biens dépendant de la succession.
3°) Le notaire accomplit les formalités administratives
Parmi celles-ci, le notaire se charge des formalités hypothécaires et administratives liées au décès : établissement d’une attestation de propriété immobilière pour les biens immobiliers ou d’une déclaration de succession.
Pour le compte des héritiers, il liquidera et acquittera les impôts de la succession auprès de l’administration fiscale. Cette dernière formalité doit intervenir dans le délai de 6 mois à compter du décès. En cas de retard dans le dépôt, un intérêt de retard de 0,40 % par mois est du à l’administration fiscale.
4°) Le notaire conseille les héritiers quant aux biens dont ils sont propriétaires
Les héritiers peuvent décider de rester propriétaires ensemble des biens immobiliers (on appelle cela l’indivision) ou bien de procéder à un partage.
Dans cette hypothèse, les biens seront partagés et attribués à chaque héritier. Cette procédure peut se faire à l’amiable, en cas de désaccord grave, il sera nécessaire de s’adresser au juge (entraînant des coûts et délais supplémentaires).
Il est également possible d'envisager la vente des biens immobiliers dépendant de la succession. Notre service négociation pourra vous assister dans cette démarche.
Vous l'aurez compris, notre vous accompagne pour gérer toutes ces questions juridiques et fiscales.
