LE PROTECTION, UN OUTIL DE PROTECTION SUCCESSORALE

Créé en 1999, le Pacs a connu des débuts assez discrets avant de voir un nombre croissant de couples l’adopter. En moyenne, on dénombre chaque année 200.000 Pacs enregistrés par an, contre 240.000 mariages célébrés.

Ce succès s’explique essentiellement par les différents avantages très pratiques attachés au statut de partenaire : imposition commune sur les revenus, avantages administratifs, ainsi qu’exonération de la fiscalité successorale pour le partenaire survivant. Cette exonération, en vigueur depuis 2007, est regardée avec intérêt par les couples qui achètent ensemble en concubinage, tant cette dernière situation est peu protectrice pour le survivant, avec notamment l’application d’un taux d’imposition de 60% sur la valeur des droits successoraux recueillis par le concubin survivant. Dès lors, l’exonération totale de fiscalité au décès, en comparaison des faibles obligations qu’il génère, motive la conclusion de nombreux pactes.

Le Pacs est donc aujourd’hui un réel outil de protection successorale, mais à la condition d’adjoindre à ce Pacs un testament. Car si le mariage confrère automatiquement des droits successoraux au conjoint survivant , il n’en est pas de même pour le partenaire survivant, lequel ne dispose pas de droits légaux dans la succession et doit donc pouvoir bénéficier d’un testament. Souvent, le couple se pense protégé par la conclusion du Pacs, mais sans testament, cette protection sera quasi inexistante, hormis la possibilité pour le survivant de demeurer un an dans le logement commun après le décès.

Attention, en présence d’enfants, le mariage demeure toutefois plus protecteur que le Pacs, en raison de la quotité disponible spéciale entre époux. Concrètement, celle-ci permet de laisser des droits quantitativement plus importants à son époux qu’à son partenaire et notamment de lui assurer un usufruit (jouissance) incontestable par les enfants (alors qu’il sont susceptibles de demander une indemnité si le défunt était simplement pacsé). Par ailleurs, en toute hypothèse, seul le mariage confère au survivant le bénéfice de la pension de réversion.

Rédigé par Maître Wilfried Baby, auteur de divers ouvrages sur le Pacs