LE RECUEIL DU CONSENTEMENT EN CAS DE RECOURS A UN TIERS DONNEUR DEVANT NOTAIRE (PMA)

Accès élargi à la PMA

Jusqu’alors la PMA était réservée aux couples formés d’un homme et d’une femme. Désormais, elle est ouverte également aux couples de femmes ainsi qu’aux femmes non mariées. 
entement en cas de recours à un tiers donneur (art. 342-10 du Code civil) 

C'est le notaire qui recueille le consentement du couple ou de la femme non mariée en cas d'intervention d’un tiers donneur. Il dresse alors un acte 

Il doit les informer des conséquences de leurs actes au regard de la filiation.  

Information sur le droit d’accès aux origines des enfants issus d’une PMA avec donneur (de gamète ou d’embryon) 

Ces enfants pourront à leur majorité accéder à des données non identifiantes du donneur (âge, caractères physiques...) ou à l'identité du donneur en interrogeant la nouvelle commission d’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur.  

Toutefois, le donneur devra avoir consenti à la communication de ces données avant de procéder au don 

 En cas de PMA avec tiers donneur, aucun lien de filiation ne peut être établi entre le donneur et l’enfant. Aucune responsabilité ne peut être exercée à l’encontre du donneur 

C'est au notaire que revient, là aussi, le devoir de d’informer le couple ou la femme des conditions dans lesquelles l’enfant pourra, s’il le souhaite, accéder à sa majorité aux données non identifiantes et à l’identité de ce tiers donneur. 

Filiation des enfants issus de PMA dans un couple de femmes 

A l’occasion du recueil de leur consentement, le couple de femmes reconnaîtra conjointement et devant notaire l'enfant à naître. Il s’agit là d’un nouveau mode de filiation dont les effets sont strictement identiques à une filiation biologique ou par adoption 

Les femmes qui ont eu recours à une PMA à l’étranger avant la publication de la loi pourront, pendant un délai de trois ans, faire une reconnaissance conjointe pour établir la filiation de leur enfant, devant notaire.