LE MANDAT DE PROTECTION FUTURE : LA PROTECTION CHOISIE ET NON SUBIE

Il existe deux types de mandats :

-Le mandat de protection future pour soi

-Le mandant de protection future pour autrui

QUI PEUT ETRE MANDATAIRE ? 

 Le mandataire peut être :

 soit une personne physique (membre de la famille, proche, professionnels, etc.) choisie par le mandant,

 soit une personne morale inscrite sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs.

Dans tous les cas cette personne doit être capable au moment de la prise de mandat et de sa prise d’effet

Il est conseillé de prévoir plusieurs personnes en cas de défaut ou de refus.

 LES POUVOIRS DU MANDATAIRE 

Le mandant choisit à l'avance l'étendue des pouvoirs du (ou des) mandataire(s).son logement ou ses conditions d'hébergement, le maintien des relations personnelles avec les tiers, parents ou non, ses loisirs et vacances.

 Pour certains actes médicaux importants, le mandant peut :

 soit autoriser que le mandataire puisse y consentir à sa place,

 soit que l'avis du mandataire soit purement consultatif (dans ce cas, le mandataire ne pourra en aucun cas prendre une décision à la place du mandant).

 Un mandat pris par des parents pour leur enfant est obligatoirement notarié.

 Le mandant choisit si le mandat prend la forme :

 soit d'un acte notarié, ce qui permet d’autoriser les actes de disposition et le mandat pour autrui

 soit d'un acte sous signature privée. (pas de possibilité d’autoriser les actes de disposition et le mandat pour autrui – vente etc.….)

 Seule interdiction absolue les actes de donation :  autorisation du juge obligatoire.

L'EXECUTION DU MANDAT : PRISE d'EFFET 

 1er cas le mandat pour soi

 Lorsque le mandataire constate que l'état de santé du mandant ne lui permet plus de prendre soin de sa personne ou de s'occuper de ses affaires, il effectue les démarches nécessaires pour que le mandat prenne effet.

 Cette constatation doit être établie par un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République (la liste des médecins est disponible dans les tribunaux). Le médecin délivre un certificat médical constatant l'inaptitude du mandant.

 Le mandataire se présente ensuite muni du mandat et du certificat médical au greffe du tribunal pour faire viser le mandat par le greffier et permettre ainsi sa mise en œuvre.

 2eme cas le mandat pour autrui

 2 conditions

 - altération des facultés du mandant (les parents) démontrée par certificat médical -ou / et décès du mandant.

 - altération des facultés du bénéficiaire du mandat (la personne à protéger)  après sa majorité démontrée par certificat médical.

 Le mandataire se présente ensuite muni du mandat et du certificat médical ou acte de décès au greffe du tribunal pour faire viser le mandat par le greffier et permettre ainsi sa mise en œuvre.

LE CONTROLE DU MANDATAIRE 

 Le mandant peut charger une ou plusieurs personnes pour contrôler l'exécution du mandat. C'est lui qui fixe les modes de contrôle du mandat.

 Lors de la mise en œuvre du mandat, le mandataire doit notamment :

 - établir un inventaire du patrimoine du mandant,

 - rendre compte annuellement de sa mission à la ou aux personnes désignée(s) pour le contrôle du mandat, ou au notaire si mandat notarié

 - établir un compte de gestion du patrimoine (utilisation des revenus, actes d'administration des biens) et un rapport écrit sur les actes liés à la protection de la personne du mandant (santé, logement, relations avec les tiers...).

 Contestation par des tiers

 Toute personne (proche ou non de la personne protégée) peut saisir le juge des contentieux de la protection (par requête remise ou adressée au greffe du tribunal de la résidence habituelle du mandant ou du bénéficiaire du mandat lorsque celui-ci n'est pas le mandant) :

 En cas de contestation de la mise en œuvre ou des conditions d'exécution du mandat (le juge peut à cette occasion mettre fin au mandat)

 Ou s'il devient nécessaire de protéger davantage le mandant. Le juge peut alors compléter la protection (du mandant) par une mesure judiciaire.

LA FIN DU MANDAT 

 Rétablissement des facultés personnelles du mandant,

 Placement du mandant en curatelle ou en tutelle (sauf décision contraire du juge),

 Décès du mandant,

 Décès du mandataire, son placement en curatelle ou tutelle,

 Révocation du mandataire prononcée par le juge des contentieux de la protection à la demande de tout intéressé.

Me Bruno BERTRAND, notaire associé