LE DIVORCE SANS JUGE
Le divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée: Acte rédigé et signé par des particuliers, contresigné par avocats est possible si les conditions suivantes sont remplies :
- Les époux sont d'accord sur le divorce
- Les époux sont d'accord sur les effets du divorce (partage des biens, autorité parentale, pension alimentaire, prestation compensatoire)
- Chacun des époux a un avocat
- Aucun enfant mineur des époux informé par ses parents de son droit à être auditionné par le juge ne demande à être entendu
- Aucun des époux n'est placé sous l'un des régimes de protection des majeurs (tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice
La convention est transmise au notaire, par un des avocats, dans un délai de 7 jours suivant la date de la signature de la convention. Le notaire la conserve sous forme de minute: Original d'un document (par exemple, une convention de divorce) rédigé par une autorité (tribunal civil ou administratif, notaire, commissaire de justice - anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire, ...), qui est dans l'obligation de le conserver.
Le notaire vérifie la présence des mentions obligatoires dans la convention et si le délai de réflexion de 15 jours a bien été respecté.
Le dépôt de la convention chez le notaire permet de donner à la convention date certaine et force exécutoire, c'est-à-dire que la convention est désormais applicable.
Le sort des biens
Les époux devant régler l’ensemble des effets du divorce, ils doivent donc liquider leur régime matrimonial, et donc régler le sort de leurs biens. Leur patrimoine actif et passif, qu’il soit commun ou indivis, doit être compris dans la liquidation.
Un acte notarié est obligatoire si les époux sont propriétaires de biens immobiliers communs ou indivis. Et de manière générale, il est souhaitable qu’ils consultent un notaire afin de les aider à organiser la séparation de leur patrimoine .
