Office notarial spécialisé en Droit de l'Immobilier à Pamiers, St-Jean-de-Verges et Toulouse

IMMOBILIER
"L'immobilier ne peut pas être perdu ou volé, et il ne peut pas être emporté. Acheté avec bon sens, payé en totalité, et géré avec raison, il est le placement le plus sûr du monde."

FRANKLIN D. ROOSEVELT

Notaires d'Oc , garant de votre sécurité juridique


Nous veillons , en tant qu’officier public, à la bonne exécution du contrat et lui confèront, outre la confidentialité, la sécurité juridique nécessaire.

Nous rassemblons  en amont les documents et évitons ainsi au maximum toute contestation ultérieure. 

Une fois l’acte signé, il fait l’objet d’une formalité importante « la publicité foncière ». Il s’agit de l’enregistrement au Service de publicité foncière, de la situation juridique du bien. Le but est de conserver la trace des droits de propriété existant sur l’immeuble, et des hypothèques qui les grèvent. Les notaires, en tant qu’officiers publics, détiennent un monopole d’accès à ce fichier.

Notaires D'Oc  garantit la conservation du titre de propriété en le gardant durant 75 ans dans son étude. Passé ce délai, ils sont conservés aux archives nationales, et bientôt, sous forme électronique.

Notaires d'Oc apporte également un conseil juridique et fiscal dans les opérations de lotissement, de construction ou de rénovation.

Enfin, l'investisseur trouvera, les compétences requises pour une gestion efficace de son patrimoine immobilier.

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LE NOUVEAU PRET A TAUX ZERO 2024
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LE NOUVEAU PRET A TAUX ZERO 2024

François Villeroy de Galhau, gouverneur de la Banque de France, était l'invité de Radio Classique. Et il a envoyé un message plutôt positif pour ces prochains mois. Tout doucement, plusieurs signaux positifs émergent sur le front des taux immobiliers. Après le taux d'usure qui augmente moins que les mois précédents, après l'annonce d'une banque régionale qui a baissé ses taux, c'est au tour de François Villeroy de Galhau d'instiller une petite lueur d'espoir. Le gouverneur de la Banque de France répondait ce jeudi 9 novembre à Radio Classique qui lui demandait quoi dire aux acheteurs qui ne trouvent pas de prêts et aux vendeurs qui ont peur de vendre et perdre de leur épargne. Le gouverneur a rappelé : "La maladie c'est l'inflation et elle est très ressentie par nos concitoyens. Le remède c'est les taux d'intérêt. C'est un remède qui n'est pas agréable mais qui est efficace et qui ancre notre engagement de ramener l'inflation vers 2%". Mais surtout, François Villeroy de Galhau a ajouté: "Nos taux d'intérêt, sauf surprise, sauf choc extérieur, ils ne monteront plus. C'est la position claire de la BCE". Attention tout de même, si les taux d'intérêt ne monteront plus, ils ne vont pas baisser pour autant. "Il est trop tôt aujourd'hui pour parler de baisse mais le jour de la baisse viendra quand tout le monde, notamment, sera convaincu que l'inflation va bien revenir vers 2%".
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LA VENTE DE LA NUE-PROPRIETE EN VIAGER
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LA VENTE DE LA NUE-PROPRIETE EN VIAGER

L'achat immobilier en nue-propriété c 'est lorsque le bien fait l’objet d’un démembrement entre le vendeur et l'acquéreur Le vendeur conserve l'usufruit et peut occuper le bien ou l’utiliser pour percevoir des revenus, l'Acquéreur acquiert la nue-propriété L' usufruit est conservé par le vendeur pour une période qui se limite dans le temps : 10 à 20 ans dans le cadre d’un programme commercialisé par un professionnel de la nue-propriété, ou jusqu’au décès de l’usufruitier dans le cadre d’une vente viagère. A cette date le nu-propriétaire récupère la pleine propriété de son bien. Il peut alors l’occuper ou le louer.
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La ventes aux enchères immobilière notariale
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La ventes aux enchères immobilière notariale

Les ventes aux enchères notariales volontaires ou ventes à la bougie sont un outils de transaction immobilière efficace puisqu'il permet de mettre en concurrence plusieurs acquéreurs intéressés. Elle concerne de plus en plus de clients qui souhaitent utiliser ce dispositif pour obtenir le meilleur prix.
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LE DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE
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LE DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) renseigne sur la performance énergétique et climatique d’un logement ou d’un bâtiment (étiquettes A à G), en évaluant sa consommation d’énergie et son impact en terme d’émissions de gaz à effet de serre. Il s’inscrit dans le cadre de la politique énergétique définie au niveau européen afin de réduire la consommation d’énergie des bâtiments et de limiter les émissions de gaz à effet de serre et sert notamment à identifier les passoires énergétiques (étiquettes F et G du DPE, c’est-à-dire les logements qui consomment le plus d’énergie et/ou émettent le plus de gaz à effet de serre). Il a pour objectif d’informer l’acquéreur ou le locataire sur la « valeur verte », de recommander des travaux à réaliser pour l’améliorer et d’estimer ses charges énergétiques.
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QU'EST CE QUE LE TAUX D'USURE POUR UN PRET IMMOBILIER ?
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QU'EST CE QUE LE TAUX D'USURE POUR UN PRET IMMOBILIER ?

Le taux d'usure correspond au taux d'intérêt maximum légal que les établissements de crédit sont autorisés à pratiquer lorsqu'ils accordent un prêt. Le taux d'usure vise à protéger les emprunteurs. La Banque de France est en charge du calcul trimestriel du taux d'usure dont les modalités de calcul sont définies dans les différents textes juridiques de la législation française Cependant dans un contexte de hausse des taux il peut être un frein à l'obtention d'un prêt Immobilier
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Les diagnostics à fournir lors d’une vente immobilière
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Les diagnostics à fournir lors d’une vente immobilière

La vente votre maison ou votre appartement nécessite l’établissement d’un dossier de diagnostics techniques réalisé par un professionnel certifié.
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La phase précontractuelle de négociation  - risques pour le vendeur
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La phase précontractuelle de négociation - risques pour le vendeur

Comment le prix de vente annoncé d’un bien immobilier peut-il fluctuer en fonction des offres reçues et des contre-offres émises et pas forcément acceptées ? Plus largement quelles sont les règles applicables en matière d’accord sur la chose et sur le prix ? Quelles sont les marges de manœuvre du vendeur avant la signature de l’avant-contrat ?
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Le Permis de Louer
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Le Permis de Louer

Depuis le 1er mai 2021, toute location d’un logement situé dans le périmètre de l’obligation du permis de louer oblige son propriétaire à obtenir cette autorisation.
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La location meublée non professionnel (LMNP)
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La location meublée non professionnel (LMNP)

Un propriétaire qui loue un bien avec des meubles peut bénéficier du statut de loueur en meublé non professionnel (LMNP) sous certaines conditions. Ce régime comporte des avantages civils et fiscaux
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En matière d'achat immobilier, quand puis-je me rétracter ?
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En matière d'achat immobilier, quand puis-je me rétracter ?

En matière d'achat immobilier, quand puis-je me rétracter ?
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LA VENTE D'IMMEUBLE OU L'ACHAT D'IMMEUBLE
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LA VENTE D'IMMEUBLE OU L'ACHAT D'IMMEUBLE

Le notaire offre une sécurité particulière aux transferts de propriété des biens immobiliers en intervenant à toutes les étapes de l’opération. Disposant d’une base de données immobilière très complète, alimentée de façon volontaire par tous les notaires de France, le notaire a une connaissance aiguë du marché et des prix qui se pratiquent. Il est compétent pour déterminer la valeur d'un bien et procéder à une expertise immobilière.
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COMMENT SORTIR D’UNE INDIVISION
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COMMENT SORTIR D’UNE INDIVISION

L’indivision peut prendre fin à tout moment car « nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué » (article 815 du Code civil). Aussi la loi a prévu différents dispositifs pour en sortir. Examinons ici quelques dispositifs :
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