LA DONATION EN NUE-PROPRIETE

LA DONATION EN NUE-PROPRIETE

Dans le prolongement de nos développements précédents en matière d’usufruit, il est parfois utile de conseiller à nos clients de réaliser une donation d’une bien immobilier par exemple en nue-propriété dans un but philanthropique mais pas que…

Par le biais d’une donation de la seule nue-propriété, le donateur (celui qui donne) en conserve l’usufruit : ce dernier va donc pouvoir continuer d’habiter le bien jusqu’à son décès ou en percevoir les loyers.

Nécessairement un acte devant notaire

Cette donation passe nécessairement par l’établissement d’un acte authentique donc devant notaire. Le coût de cet acte peut être supporté par le donateur ou le donataire (celui qui reçoit), et sera fonction du bien donné et des éventuelles donations qui ont pu être réalisées par le donateur.

L’administration du bien donné

Une fois le bien donné, le donateur n’en conservera que l’usufruit. En plus d’en jouir, il devra en principe acquitter toutes les charges afférentes au bien (les impôts, l’assurance, l’entretien etc…), il est même possible de mettre à sa charge les grosses réparations afin de ne pas pénaliser le donataire.

Un fort intérêt fiscal

Faire une donation de la nue-propriété de son bien à son fils permet de réaliser une transmission dont le coût global sera fonction de l’âge de l’usufruitier. En effet, l’âge de l’usufruitier déterminera le pourcentage de valeur accordé à l’usufruit (cf voir barème de l’usufruit). En conservant cet usufruit, la valeur du bien donnée sera amputée de la valeur de l’usufruit réservé.

Ex : BIEN IMMOBILIER : 100.000 €

Age du donateur : 72 ans

Pourcentage de valeur de l’usufruit : 30 %

Valeur de la nue-propriété du bien donnée : 100.000 € - 30 % = 70.000 €

En conséquence les frais de donation seront calculés sur 70.000 € au lieu de 100.00 €

Par ailleurs, la donation ne génèrera aucune plus-value taxable pour le donateur (à la différence d’une vente).