Le département peut-il récupérer les aides sociales contre les héritiers du défunt ?

Quelles aides sociales sont récupérables sur la succession ?

Les principales aides récupérables par le département sont :

• L’aide sociale à l’hébergement (ASH) pour les personnes âgées ou handicapées accueillies en établissement ou en famille d’accueil

• L’Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA).

• L’Allocation supplémentaire d’invalidité (ASI)

• Certaines aides à domicile (aide ménagère, portage de repas, etc.)

En revanche, des prestations comme l’Allocation personnalisée d’autonomie (APA), la Prestation de compensation du handicap (PCH) ou l’Allocation aux adultes handicapés (AAH) ne sont pas récupérables sur la succession

Sur qui la récupération s’exerce-t-elle ?

La récupération s’effectue principalement :

• Sur l’actif net successoral du défunt : le département ne peut pas réclamer plus que ce que laisse le défunt. Les héritiers ne sont pas tenus de payer sur leurs biens propres

• Sur les donataires ou légataires : si le défunt a fait des donations ou laissé des biens par testament, la récupération peut aussi s’exercer sur ces bénéficiaires, notamment pour les donations faites dans les 10 ans précédant la demande d’aide sociale

Quelles sont les exceptions et les protections prévues ?

Certaines situations protègent les héritiers :

• Pour les personnes en situation de handicap, la récupération ne s’exerce pas sur la part d’héritage revenant au conjoint, aux enfants, aux parents ou à la personne ayant assumé la charge effective et constante du bénéficiaire (preuve à l’appui)

• Pour les personnes âgées, il n’y a pas d’exonération automatique pour les héritiers, sauf dispositions spécifiques locales ou situations particulières (par exemple, report de la récupération jusqu’au décès du conjoint survivant dans certains départements)

Modalités pratiques de la récupération

• Seuils et abattements : Pour les aides à domicile, la récupération ne s’applique que sur la part de l’actif net successoral supérieure à 46 000 € (après un abattement de 760 €)

• Hypothèque : Si la personne âgée était propriétaire, le département peut prendre une hypothèque sur le bien immobilier pour garantir le remboursement

• Prescription : Le délai de prescription pour l’action en récupération est de 30 ans

Conclusion

Oui, le département peut récupérer certaines aides sociales sur la succession du défunt, mais uniquement dans la limite de l’actif successoral et selon des règles précises. Les héritiers ne sont jamais tenus de rembourser sur leurs biens personnels. Des exceptions protègent notamment le conjoint et les proches ayant assumé la charge du défunt en situation de handicap. Il est donc recommandé d’anticiper ces questions lors de la préparation de la succession, notamment en consultant un notaire pour adapter la transmission du patrimoine et informer les héritiers des éventuelles créances du département