LA VENTE DE LA NUE-PROPRIETE EN VIAGER
la règle de l'imposition de l'usufruitier, au titre de l'IFI, sur la valeur de la pleine propriété du bien (qui est la règle générale) ne s'applique pas si le démembrement de propriété résulte de la vente d'un bien dont le vendeur s'est réservé l'usufruit, à condition que la nue-propriété ne soit pas cédée à l'une des personnes visées à l’article 751 du CGI (en gros les héritiers présomptif ou par personne interposées)
Donc si la vente de la nue-propriété est faite à un étranger à la famille des vendeurs l’usufruitier qui reste dans les lieux devra déclarer à l’IFI non pas la pleine propriété mais bien la valeur de l’usufruit déterminée selon le barème fiscal de l’article 669 du CGI (si elle dépasse 91 ans ce sera 10 % de la valeur totale du bien )
D'autre part l'usufruitier peut jouir du bien ou percevoir des loyers et il perçoit un prix de vente immédiatementAVANTAGES POUR LE NUE-PROPRIETAIRE
Acquérir un bien immobilier à un prix inférieur à sa valeur sur le marché puisque le bien subit une décote compte tenue de la réserve d'usufruit
Ne pas avoir à payer les travaux d’entretien du bien sont à la charge de son usufruitier, qu’ils concernent les parties privatives comme communes mais seulement les grosses réparations
