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SE MARIER A L'ETRANGER : QUELLES INCIDENCES ?
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SE MARIER A L'ETRANGER : QUELLES INCIDENCES ?
Le mariage permet d’accéder au statut d’époux et à tous les droits (et devoirs) qu’il comporte. Pour certains, ce moment spécial d’une Vie a lieu à l’étranger pour des raisons de convenances personnelles ou parce que l’un des époux, voire les deux, sont liés à un autre pays que la France.
Pour les futurs époux, deux problématiques évidentes s’imposent. D’une part s’assurer que leur mariage sera valable (I) et d’autre part déterminer l’incidence patrimoniale de ce mariage à l’étranger (II).
I Les conditions de validité du mariage à l’étranger
- Les conditions de fond
Par principe, c’est la loi nationale des époux qui permet de déterminer la validité au fond d’un mariage célébré à l’étranger. Ainsi, si deux français se marient à l’étranger, ils devront respecter les conditions du mariage en France c’est-à-dire être majeur, respecter l’obligation de monogamie, ne pas être d’un degré de parenté trop proche et consentir librement à cette union. La question du consentement explicite au mariage doit faire l’objet d’une attention particulière.
Qu’arrive-t-il si les futurs époux ont une nationalité différente ? En pareil cas, chaque époux devra respecter les conditions posées par sa loi nationale.
Qu’en est-il des mariages homosexuels ? Le Traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE) a édicté un principe de reconnaissance, notamment en France, des mariages homosexuels célébrés à l’étranger.
Le mariage polygamique, les empêchements bilatéraux ou encore les effets à l’étranger d’un mariage homosexuel en France nécessiteront une analyse au cas par cas.
- Les conditions de forme
En la matière, la loi est claire. Si des Français se marient à l’étranger, le mariage sera formellement valable s’il respecte les exigences de forme posées par le lieu de célébration du mariage. C’est donc la loi étrangère qui régira la cérémonie, quelle que soit la forme utilisée dans le pays considéré : mariage civil, mariage religieux, voire mariage réalisé sous forme de cérémonie privée. Le mariage à Las Vegas a ainsi été reconnu valable par les tribunaux français…
II L’incidence patrimoniale du mariage à l’étranger pour les futurs époux
- Au cœur du sujet : le régime matrimonial
Le régime matrimonial peut être vu comme un ensemble de règles qui régissent les rapports patrimoniaux des époux entre eux et avec les personnes extérieures à leur couple. Par principe, les futurs époux sont libres de choisir le régime matrimonial qui s’appliquera à leur union. Ce choix est cependant encadré, au fond comme dans la forme, et nécessite une étude au cas par cas afin de déterminer le régime matrimonial le plus adapté.
Dans tous les pays, il existe un régime dit « supplétif » qui s’appliquera si les époux ne font pas de choix.
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La détermination du régime matrimonial applicable à défaut de choix
Déterminer le régime matrimonial « supplétif » revient à déterminer la loi applicable aux effets patrimoniaux de l’union (étant précisé qu’une loi étrangère peut ainsi s’appliquer à des époux français).
Pour les mariages célébrés depuis le 29 janvier 2019, le défaut de choix de loi applicable entraîne l’application de la loi du lieu de résidence habituelle des futurs époux, ou à défaut la loi de leur nationalité commune ou à défaut la loi du pays présentant les liens les plus étroits avec le couple.
Des règles différentes s’appliquent pour les époux mariés avant le 1er septembre 1992 et d’autres encore pour ceux mariés entre le 1er septembre 1992 et le 29 janvier 2019.
Devant la complexité de ces situations, et afin de s’assurer de l’efficacité de votre union à l’étranger, n’hésitez pas à franchir nos portes !
Rédigé par Monsieur Julien ROUCH, notaire assistant.
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