FAIRE UNE DONATION-PARTAGE INCLUANT DES BIENS A L'ETRANGER

La donation-partage est un outil remarquable de transmission patrimoniale. Elle vous permet de préparer votre succession avec vos enfants et de minimiser les risques de conflits pouvant parfois naître entre eux, le tout sur fond d’économie d’impôt. 

Si vous êtes propriétaire d’un ou plusieurs bien(s) à l’étranger, il reste possible d’y avoir recours mais l’existence de ce qu’il est convenu d’appeler une « succession internationale » appelle quelques particularités (I). Si vous êtes par ailleurs amené à vous établir à l’étranger pour y finir vos jours, se posera la question de l’efficacité de la donation-partage (II).

Avec ou sans bien à l’étranger, la donation-partage est un moyen pour le donateur (celui qui donne) de régler à l’avance le partage de sa succession.

La donation-partage peut porter sur des biens appartenant, au jour de la donation, soit au père ou à la mère, soit aux deux. Assortie d’une réserve d’usufruit, elle permettra au donateur de conserver la jouissance du bien donné sa vie durant.

Dans un contexte international, la résidence secondaire située dans un autre pays que la France pourra ainsi être donnée aux enfants tout en préservant aux parents le droit de l’occuper.

Votre notaire se chargera de vérifier les incidences de cet acte au regard du droit fiscal international et des règles de publicité foncière à l’étranger.

Le principal avantage de la donation-partage réside dans le fait que lors du décès du donateur, les héritiers qui viennent à la succession n’auront plus qu’à opérer un partage complémentaire des biens non compris dans la donation-partage.

Il faut ici préciser que l’exclusion du rapport n’empêche pas la réduction de la libéralité si la réserve héréditaire des enfants est atteinte.

Afin d’envisager cette difficulté technique, il convient de soigneusement élaborer votre donation-partage avec votre notaire !

Dans une succession où apparaît un pays étranger, la question de la loi applicable à la succession, et donc de l’efficacité de la donation-partage, ne doit pas être écartée.


2. Le risque d’inefficacité de la donation-partage incluant des biens à l’étranger

Depuis l’entrée en vigueur du Règlement succession (règlement européen n°650/2012), le 17 août 2015, la loi applicable à la succession est, en principe, la loi du lieu de résidence habituelle du défunt au moment de son décès.

Cette loi s’applique à l’ensemble des biens compris dans la succession, où qu’ils se trouvent dans le monde et quelle que soit leur nature, et ce quelle que soit la nationalité du défunt.

Ce règlement européen, s’il est bien sûr appliqué par la majeure partie des pays de l’UE, ne s’appliquera pas en dehors de l’UE. Il faut comprendre par-là que si vous veniez à décéder dans un pays non partie au règlement, l’ensemble de votre succession ne serait peut-être pas régie par une seule loi. Or, la donation-partage, institution typique du droit français, n’est pas reconnue par de nombreux pays étrangers. Ainsi, si la loi française ne s’applique pas à votre succession, la donation-partage pourrait être sans effet.

Devant ce constat, plusieurs solutions peuvent être envisagées. L’une d’elles consiste à rédiger une professio juris (déclaration de choix de loi) en faveur de la loi nationale (ici française). Une autre serait d’envisager la rédaction d’un testament remplissant les conditions de la convention de la Haye de 1961.

Le testament a l’avantage d’être révocable à tout moment et d’être reconnu dans un contexte international. Les avantages de la donation-partage sont ainsi perdus mais votre volonté de répartition de votre patrimoine à votre décès trouvera à s’appliquer.