Transmettre son patrimoine : le rôle du testament (TOULOUSE )

VIE PRATIQUE

Transmettre son patrimoine : le rôle du testament

Me Bruno BERTRAND, notaire à Toulouse

Organiser sa succession est un sujet sensible, mais incontournable pour les propriétaires. Beaucoup pensent qu’un simple testament suffit à régler la question. En réalité, cet outil présente des atouts… mais aussi des limites.

Rédiger un testament… l’idée effraie parfois, ou au contraire rassure certains qui y voient une manière simple de « tout régler ». La réalité est plus complexe. Certes, le testament est un outil juridique reconnu et efficace pour exprimer sa volonté. Mais il n’est pas exempt de difficultés : contestations, fiscalité, décalage entre ce qui est écrit et la situation réelle au moment du décès… Autant de pièges qu’il convient de connaître.

Cet article a pour objectif de faire le point, en répondant aux questions que beaucoup de propriétaires se posent :

• Quelles sont les différentes formes de testament et laquelle choisir ?
• Quels biens immobiliers peut-on transmettre et dans quelles limites légales ?
• Quelles conditions peut-on imposer aux héritiers ?
• Quelles sont les limites de la liberté testamentaire ?
• Le testament est-il toujours un bon choix ou existe-t-il de meilleures alternatives ?

En filigrane, une idée doit rester présente : le testament est un outil utile, mais il n’est pas universel. Dans certains cas (absence d’enfants, legs à une association reconnue d’utilité publique), il prend tout son sens. Dans d’autres, il doit être manié avec prudence et complété par d’autres solutions (donations, assurance-vie, aménagements matrimoniaux).

Les formes de testament

Olographe

Manuscrit, daté et signé, il est simple, gratuit mais contestable. C’est pourtant le testament le plus répandu ; d’après les chiffres des notaires de France, on en dénombre environ 3,3 millions depuis 1971.

L’exigence légale d’une rédaction entièrement manuscrite répond à un triple objectif : limiter les falsifications, prévenir le risque d’erreur dans la rédaction et garantir une réflexion approfondie de la part du testateur. Il est donc impossible de se soustraire à cette obligation et la jurisprudence de la Cour de cassation est constante sur ce point et refuse tout document non écrit à la main depuis 1936.

La Cour a jugé qu’un écrit rédigé à l’ordinateur et seulement signé de la main du testateur, ne constitue pas un testament olographe (Cass. 1re civ., 13 mars 2019, n° 18-13.340), car la dactylographie ne répond pas à l’exigence d’un écrit de la main du testateur au sens de l’article 970 du Code civil.

Authentique

Il est dicté au notaire, officier public ministériel, signé devant deux témoins ou, en l’absence de témoins, par deux notaires de deux études notariales différentes. Sécurisé et inscrit au Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés (FCDDV), il garantit l’incontestabilité des volontés de son auteur, et par voie de conséquence, la certitude qu’il ne sera pas remis en cause. Le notaire s’assure du consentement et procède à la vérification de la capacité de son auteur. Le testateur bénéficie en outre du devoir de conseil du notaire lors de la rédaction du testament. Son coût moyen est de 350 € environ.

Mystique

Rare, remis clos et scellé au notaire, en présence de témoins ou à deux notaires. Il n’est pas nécessairement écrit de la main du testateur, il peut être écrit par lui ou par un autre. Le notaire établit un procès-verbal de remise et enregistre le testament au FCDDV ; ceci permettra ensuite à tout notaire de le retrouver sans en avoir pris connaissance préalablement.

Il est donc assez risqué, le notaire ne pouvant pas conseiller son client.

À retenir : Le notaire conserve le testament et l’inscrit au fichier des dernières volontés : c’est la garantie qu’il sera retrouvé et révélé au décès..

Quels biens peut-on transmettre ?

Le testament peut concerner tout type de bien (maison, terrain, appartement, parts sociales). Mais il faut respecter la réserve héréditaire : la part minimale qui revient obligatoirement aux enfants.

Schéma simplifié de la réserve héréditaire :

• 1 enfant → ½ du patrimoine réservé
• 2 enfants → ⅔ réservés (⅓ chacun)
• 3 enfants ou + → ¾ réservés