PACS & Immobilier à Toulouse : Pourquoi votre conjoint pourrait tout perdre du jour au lendemain ?

1. Le mythe de l'héritage automatique

C’est l’erreur numéro 1 constatée à l’étude. Contrairement au mariage, le PACS ne donne aucun droit de succession automatique.

• La réalité : Si l’un des partenaires décède, ce sont ses héritiers légaux (enfants, parents, ou frères et sœurs) qui héritent de sa part de la maison.

• La conséquence : Vous vous retrouvez en indivision avec votre belle-famille. S’ils décident de vendre pour récupérer leur part, vous pourriez être contraint de quitter votre propre toit.

2. Le droit au logement : une protection temporaire

Certes, la loi accorde au partenaire survivant le droit de rester gratuitement dans le logement pendant un an. Mais après ? Sans testament, ce droit s’éteint. Contrairement au conjoint marié, le partenaire de PACS n'a aucun droit d'habitation viager (à vie) automatique.

3. Les deux solutions pour sécuriser votre avenir

À l'office Notaires d'Oc, nous activons deux leviers majeurs pour nos clients du 31500 :

1. Le Testament : C’est l’outil indispensable. Il permet de léguer votre part du logement à votre partenaire. Bonne nouvelle : entre partenaires de PACS, les droits de succession sont de 0 % (exonération totale). Mais attention, le testament doit être rédigé avec soin pour ne pas léser les éventuels enfants (réserve héréditaire).

2. La Clause de Tontine ou l'Achat en Indivision avec protection : Lors de l'achat, le choix de la structure de propriété est crucial. Nous analysons votre situation familiale pour choisir le montage qui garantira au survivant de rester maître chez lui.

Conclusion : Acheter à deux est un acte d'amour, le sécuriser est un acte de responsabilité. Ne laissez pas un vide juridique décider de votre futur.

Maitre Bruno BERTRAND 31500