LES EMPLACEMENTS RESERVES PAR LA COMMUNE

La servitude d'emplacement réservé limite la constructibilité du terrain qui ne peut plus recevoir de travaux non conformes au projet justifiant la servitude.

Cependant, cette servitude ne dépossède pas le propriétaire  du terrain  qui peut  vendre s'il informe l'acquéreur de son existence.

Les options possibles : 

 Soit laisser la situation en l'état : acceptation passive de la servitude publique qui diminue parfois sensiblement la valeur vénale du terrain.

Soit  faire valoir son droit de délaissement, pour forcer la collectivité à prendre position qui a un an pour acquérir ou non le bien.
A défaut d'accord saisir le juge de l’expropriation en vue de prononcer le transfert de propriété et fixer le prix du terrain.
Si le juge de l’expropriation n’est saisi par aucune partie dans les 3 mois qui suivent l’expiration du délai d’un an, la commune est réputée avoir renoncé à la servitude d’emplacement réservé.