L 'ASSAINISSEMENT ET LES COMMUNES
Le Cas de l'assainissement non-collectif
Concernant l’assainissement individuel les communes ont crée un service public d’assainissement non collectif (SPANC) chargé d'organiser un contrôle des installations.
Cette mission de contrôle aboutie soit par un diagnostic de conformité soit par un diagnostic de non conformité avec une liste des travaux à effectuer.
Ce contrôle est obligatoire à l'occasion de la vente . Il doit être fourni par le vendeur et daté de moins de 3 ans au moment de la signature de l'acte de vente. Il appartient à l'acquéreur d'exécuter dans l'année de l'acte les travaux de mise aux normes imposés lors du contrôle opéré par le SPANC
Il est vivement recommandé à l'acquéreur de faire établir un devis de mise en conformité avant de s'engager.
Le Cas de l'assainissement collectif
Concernant l’assainissement collectif les particuliers ont deux ans pour se raccorder dans à partir de la réalisation de l’équipement.
Certaines communes par décision municipale exigent parfois un contrôle du "bon raccordement" en cas de vente.
Lors de la vente d’immeuble le notaire doit déterminer le type de système d’assainissement.
Le notaire informe également des conséquences qui pourraient résulter d’un système non conforme.
