Fiscalité
LA NOUVELLE DECLARATION SUR LE STATUT D'OCCUPATION DES BIENS IMMOBILIERS
La taxe d’habitation est supprimée pour les résidences principales afin de déterminer précisément les propriétaires encore redevables de la taxe d’habitation (résidence secondaire,) ou de la taxe sur les logements vacants, il est demandé à tous les propriétaires d’une résidence principale, secondaire ou d’un logement loué, d’effectuer une déclaration supplémentaire avant le 1er juillet 2023
Champs d'application
Cette obligation concerne tous les propriétaires privés
Comment faire
Cette déclaration est à réaliser en ligne, sur le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers » à partir de votre espace personnel ou professionnel du site impots.gouv.fr impérativement avant le 1er juillet 2023.
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