Ecole de Notariat TOULOUSE Ecole de Notariat
La loi n°2010-1609 du 22 décembre 2010, dans ses dispositions relatives aux conditions d’exercice de certaines professions réglementées, a posé le principe d’une obligation de formation continue pour les notaires.
Depuis le décret n°2011-1230 du 3 octobre 2011, les notaires en exercice ont une obligation de formation continue, de 30 heures par an ou 60 heures pour deux années consécutives.
L'INFN de Toulouse a été missionné par la Chambre Interdépartementale des notaires de la Cour d’Appel de Toulouse pour proposer aux notaires des séminaires de formation continue.
L'INFN propose des journées de formation continue (7h) mais aussi des demi-journées (4h) en partenariat avec le service de Formation Continue de l’Université Toulouse 1 Capitole.
L'INFN organise également chaque année, les 2 journées de formation « jeunes notaires » sur « la gestion d’un office, la déontologie et le statut professionnel ».
Vous trouverez sur notre site le planning et les bulletins d’inscription.
