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LIMITATION DE L'IMPUTATION DE LA TAXE FONCIERE AU LOCATAIRE DANS LES BAUX COMMERCIAUX
Commerce et Sociétés
LIMITATION DE L'IMPUTATION DE LA TAXE FONCIERE AU LOCATAIRE DANS LES BAUX COMMERCIAUX
Alerte bailleur propriétaire de locaux commerciaux
Proposition de loi du 13/01/2026, visant à limiter l’imputation de la taxe foncière au locataire dans les baux commerciaux
En date du 13 janvier 2026, une proposition de loi n°2331 a été déposée à l’Assemblée Nationale, visant à compléter l’article L. 145-40-2 du Code de commerce.
Celle-ci a pour but de plafonner le montant de la taxe foncière imputable au locataire à hauteur de 50% maximum du montant total de cette dernière.
L’objectif avancé par cette proposition de loi ? Alléger les charges pesant sur les TPE et les PME.
Cette évolution législative serait applicable à tous les baux commerciaux conclus ou renouvelés à compter de la promulgation de ladite loi.
- Elle n’aurait donc pas d’effet immédiat sur les baux commerciaux en cours.
Afin de protéger le bailleur, la proposition de loi inclus dans son « II », une interdiction de majorer le loyer en contrepartie.
Cette interdiction s’appliquant : que le motif de l’augmentation soit fondée sur une clause contractuelle qui serait inclue dans le bail commercial, ou sur le fondement de l’article L.145-34 du Code de commerce (modification des facteurs locaux de commercialité).
Article rédigé par Me Jean-Baptiste REDON, notaire salarié.
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