L'Acte Authentique à Distance : Comment ça marche ?

Depuis le décret est paru au Journal officiel le 21 novembre 2020, les notaires ont la possibilité de recevoir des actes authentiques électroniques à distance.

Depuis le 22 novembre 2020, le notaire peut établir une procuration par un système électronique garantissant toute confidentialité lorsque l'une ou toutes les parties ne sont pas présentes. 

Ainsi un notaire peut recevoir ses clients dans son étude pour signer un acte devant être reçu par un notaire d'une autre étude.

Chacune des parties se rendra chez son propre notaire et le rendez-vous se tiendra en visio-conférence.

Pour une vente par exemple, le vendeur signera dans l’acte chez son propre notaire et l'acquéreur fera de même chez le sien.

Un petit schéma pour résumer la manœuvre…